Héritage numérique et notaire : ce que dit la loi française

L'héritage numérique en France : un vide juridique partiel

La France dispose d'une législation relativement avancée sur les droits numériques, mais la question de l'héritage numérique reste partiellement dans un vide juridique.

La loi pour une République numérique (2016)

La loi Lemaire du 7 octobre 2016 est le premier texte français à aborder explicitement les droits numériques post-mortem. Elle reconnaît aux proches du défunt le droit d'accéder aux données et de donner des directives sur le sort des données après la mort.

Concrètement, cette loi oblige les prestataires de services numériques (réseaux sociaux, hébergeurs, etc.) à :

• Informer les utilisateurs de leurs droits post-mortem
• Permettre la désignation d'une personne pour gérer les données après le décès
• Respecter les directives du défunt concernant ses données

Le RGPD et les données personnelles d'une personne décédée

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ne s'applique pas aux personnes décédées. Cela signifie que les droits RGPD (accès, rectification, effacement…) s'éteignent avec la personne.

Cependant, le droit national peut compléter cette lacune. En France, la loi Informatique et Libertés permet aux héritiers d'exercer certains droits à la place du défunt.

Ce que peut (et ne peut pas) faire un notaire

Ce que le notaire peut faire

• Mentionner les actifs numériques dans l'inventaire successoral (cryptomonnaies, comptes en ligne, NFT…)
• Conserver un document listant les informations numériques importantes
• Rédiger des clauses dans le testament concernant les données numériques
• Contacter les plateformes au nom des héritiers pour réclamer l'accès

Ce que le notaire ne peut PAS faire

• Déchiffrer vos données si elles sont chiffrées côté client
• Accéder à vos mots de passe s'ils ne lui ont pas été confiés
• Forcer un hébergeur américain à donner accès à vos données (juridictions différentes)
• Récupérer des cryptomonnaies sans la clé privée ou le seed phrase

La limite fondamentale du notaire : il peut attester de vos droits, mais sans les identifiants techniques, il ne peut rien faire concrètement.

Comment combiner notaire et coffre-fort numérique

La combinaison optimale est la suivante :

1. Chez le notaire : les aspects juridiques

• Mentionner l'existence d'un coffre-fort numérique dans votre testament
• Préciser qui est autorisé à y accéder
• Éventuellement confier au notaire le mot de passe maître du coffre (sous enveloppe scellée)

2. Dans votre coffre-fort LegacySafe : les aspects techniques

• Stocker l'ensemble de vos mots de passe et accès numériques
• Définir précisément qui reçoit quoi
• Configurer la transmission automatique via le dead man's switch

Avantage de cette combinaison : le notaire apporte la légitimité juridique, LegacySafe apporte la transmission technique automatisée et sécurisée.

Les actifs numériques dans la succession

Cryptomonnaies

Les cryptomonnaies sont des actifs successoraux à part entière. Pour qu'elles soient transmissibles :

• La clé privée ou le seed phrase doit être conservé et transmis
• Sans ces informations, les cryptos sont définitivement perdues

Comptes bancaires en ligne

Les héritiers peuvent réclamer l'accès aux comptes bancaires en ligne en présentant l'acte de décès et les justificatifs de qualité d'héritier. La banque est obligée de coopérer.

Comptes de plateformes (Netflix, Amazon, etc.)

Ces comptes n'ont généralement pas de valeur successorale en France — les CGU interdisent souvent la cession. Ils doivent simplement être clôturés pour arrêter les prélèvements.

Droits d'auteur numériques

Si le défunt était créateur de contenu (YouTubeur, auteur en ligne…), ses droits d'auteur sont transmissibles à ses héritiers pendant 70 ans.

Recommandations pratiques

1. Faites l'inventaire de vos actifs numériques : listez tous vos comptes et estimez leur valeur

2. Stockez vos accès de façon sécurisée : utilisez un coffre-fort numérique chiffré

3. Informez votre notaire : mentionnez l'existence du coffre dans votre testament

4. Désignez des bénéficiaires précis : qui reçoit quoi, dans quelles conditions

5. Maintenez le système actif : confirmez votre présence régulièrement

Conclusion

La loi française reconnaît l'importance des données numériques dans la succession, mais les outils pratiques restent limités. La combinaison d'une consultation notariale et d'un coffre-fort numérique comme LegacySafe offre la protection la plus complète.

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