Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LegacySafe, édité par Erwan Le Carrer, joignable à contact@legacysafeapp.com. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les CGU et la politique de confidentialité. LegacySafe ne fournit pas de conseil juridique ; pour toute situation patrimoniale ou successorale, consultez un professionnel habilité.
Définitions
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par LegacySafe (site web, authentification, coffre numérique, protocole de présence et d'inactivité, bénéficiaires, options payantes le cas échéant). « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte. « Contenu utilisateur » : données, textes et fichiers que l'Utilisateur dépose dans son espace.
Objet du service
LegacySafe permet de stocker des informations personnelles (secrets et documents) dans un coffre numérique, de désigner des bénéficiaires et d'activer un protocole de présence et d'inactivité. Le Service facilite la transmission d'informations selon les règles configurées par l'Utilisateur. LegacySafe ne se substitue pas à un testament, à un acte notarié, à une procédure judiciaire ou à un conseil juridique, fiscal ou successoral.
Conditions d'accès
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique ou agir sous la responsabilité d'un représentant légal. L'accès au Service requiert un équipement compatible, une connexion Internet et la création d'un compte via le prestataire d'authentification proposé. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
Acceptation
La création d'un compte, la connexion au tableau de bord ou l'usage de toute fonctionnalité vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le Service.
Compte et sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de son mot de passe coffre le cas échéant, et de toute information nécessaire au déchiffrement de ses contenus. La perte ou la divulgation de ces éléments peut entraîner une perte d'accès irréversible à certaines données. L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
Offres, abonnement et paiement
Les formules proposées (par exemple forfait annuel « Sérénité », accès à vie « Héritage ») sont décrites sur le site. Le paiement est traité par Stripe. Les prix TTC, la durée, le renouvellement éventuel et les modalités de résiliation sont ceux affichés au moment de la commande. En cas de contradiction entre une information générale du site et les conditions présentées au paiement, ces dernières prévalent pour la transaction concernée.
Droit de rétractation et garanties consommateurs
Lorsque vous agissez en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales applicables aux contenus numériques fournis immédiatement et avec accord exprès de renonciation au délai. Les garanties légales (notamment conformité et vices cachés) demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Contenu utilisateur
L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur ses contenus. Il autorise l'éditeur et ses sous-traitants techniques à les héberger, sauvegarder et traiter uniquement pour fournir le Service. Sont interdits les contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers ou contraires aux présentes CGU. L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation grave ou répétée.
Disponibilité et évolution
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service. Des opérations de maintenance, des indisponibilités temporaires ou des évolutions (fonctionnalités, interfaces, intégrations) peuvent intervenir afin d'améliorer la sécurité et la fiabilité. Les CGU peuvent être mises à jour ; l'Utilisateur en sera informé par un moyen raisonnable (affichage sur le site ou message électronique lorsque cela est possible).
Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans l'interface ou par courrier à contact@legacysafeapp.com. L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement aux CGU, de fraude ou d'impayé persistant, dans le respect du droit applicable.
Propriété intellectuelle du Service
Les éléments du Service (logiciels, design, textes hors contenu utilisateur, marques) restent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune licence n'est concédée au-delà du droit d'utiliser le Service pour un usage personnel ou professionnel conforme aux CGU.
Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'opportunité, pertes de données ou de profits liés à une mauvaise configuration par l'Utilisateur, à la perte de moyens d'authentification, ou à un événement extérieur hors contrôle raisonnable (force majeure, défaillance d'un tiers, cyber-attaque malgré des mesures proportionnées). Les obligations de l'éditeur sont, le cas échéant, limitées au montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, sauf dispositions impératives contraires.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur dans son pays de résidence habituelle. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi. Les modalités de médiation et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sont rappelées dans les mentions légales.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@legacysafeapp.com. Vous pouvez également consulter la page Contact.